zest HACCP | Logiciel HACCP - solution HACCP - application HACCP

CGV

TITRE I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

ZEST HACCP se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment, en publiant une notification sur le site www.zest-haccp.fr et dans l'application ZEST. L'utilisation de ZEST postérieure à une telle notification de modification des conditions générales vaut acceptation des nouvelles conditions générales par le CLIENT.

TITRE II. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION ZEST

ARTICLE 1 : LES PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, au contrat de service passé entre le fournisseur du service, la société ZEST HACCP et l'utilisateur final du service dénommé le CLIENT.

ARTICLE 2 - LES TIERS OPERATEURS

Pour le fonctionnement du service, les parties ont recours aux services de TIERS OPERATEURS : pour ZEST HACCP : la société ODISO pour l'hébergement des serveurs et leur liaison au réseau Internet, pour le CLIENT : un fournisseur d'accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, ADSL, câble, ...).

Les relations entre le CLIENT et les TIERS OPERATEURS sont exclues du présent contrat. Pour l'utilisation du SERVICE, le CLIENT doit souscrire auprès de TIERS OPERATEURS les abonnements nécessaires à un accès correct à l'internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations de ZEST HACCP pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPERATEURS.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est formé entre ZEST HACCP et le CLIENT par les documents contractuels suivants : le bon de commande, les présentes Conditions Générales

ARTICLE 4 - OBJET DU CONTRAT DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions dans lesquelles ZEST HACCP fournit au CLIENT l'accès à l'application ZEST qui permet au CLIENT de faciliter la gestion de son Plan de Maîtrise Sanitaire en utilisant l'interface logicielle à partir de n'importe quel poste relié à l'Internet et équipé d'un navigateur compatible.

Le CLIENT est seul responsable du contenu des informations transmises.

Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l'acheminement de ces données, lorsqu'elles circulent sur le réseau.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE

La souscription du SERVICE par le CLIENT s'effectue par la signature d'un bon de commande et de l'autorisation de prélèvement automatique bancaire par le CLIENT.

La souscription du SERVICE emporte l'adhésion du CLIENT aux présentes conditions générales.

Un exemplaire des présentes conditions générales est remis au CLIENT à la signature du bon de commande.

ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu à la date de signature du bon de commande.

ARTICLE 7 – DUREE DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire convenue entre les parties et mentionnées dans le bon de commande, le contrat est conclu pour une durée de 24 mois qui commence à courir à la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 6.

Le contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction, pour des périodes successives de 12 mois.

Toute dénonciation du contrat à l'initiative du CLIENT devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue par ZEST HACCP au plus tard 2 mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

ARTICLE 8 - PRIX DU SERVICE - FACTURATION - REGLEMENT

8.1 - PRIX DU SERVICE

Le prix de l'abonnement au SERVICE est celui mentionné dans le bon de commande. Il s'entend hors taxe, les droits et taxes applicables sont ajoutés au taux en vigueur le jour de la facturation.

ZEST HACCP se réserve le droit de modifier ses tarifs et d'appliquer les modifications aux contrats en cours, à l'occasion de leur renouvellement.

Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des CLIENTS sur le site internet de ZEST HACCP et sont rappelées sur la facture de renouvellement au minimum 3 mois avant l'échéance du contrat.

8.2 - FACTURATION ELECTRONIQUE:

Le CLIENT consultera ses factures directement depuis les applications. Le CLIENT "administrateur" de son dossier accède au contenu de l'ensemble de ses factures après s'être authentifié grâce à son login / mot de passe. De plus, il les reçoit chaque mois par e-mail (à l'adresse de son choix). Toute facture peut être consultée, imprimée, téléchargée et enregistrée à condition que le CLIENT dispose : d'un ordinateur (PC ou Mac), d'un navigateur Internet et d'une configuration adaptée à son navigateur, d'un logiciel permettant la lecture des fichiers PDF

Le CLIENT s'engage à informer ZEST HACCP de tout changement d'adresse e-mail par courrier ou par simple appel au service CLIENT.

ZEST HACCP garantit la conformité des factures électroniques émises au regard des règles juridiques et fiscales françaises en vigueur et en particulier aux articles 289-V et 289 vis du Code Général des Impôts. ZEST HACCP conserve la copie des factures émises pendant 10 ans et peut délivrer sur demande à l'Administration Fiscale des duplicatas papier des factures émises et si besoin authentifiées par une signature de la Direction.

8.3 - REGLEMENT

Le prix de l'abonnement au SERVICE est payable d'avance par prélèvement automatique. Le jour de la signature du bon de commande, le CLIENT doit fournir tous les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et signer le formulaire d'autorisation de prélèvement.

En cas de changement de compte, le CLIENT s'engage à fournir immédiatement tous les éléments nécessaires aux traitements de manière à éviter toute interruption de paiement et de SERVICE.

ARTICLE 9 – SUSPENSION DU CONTRAT PAR ZEST HACCP

Dans le cas où le CLIENT n'aurait pas réglé le montant de la redevance mensuelle, ZEST HACCP se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des services et ce, jusqu'à complet paiement du prix.

Le contrat pourra également être suspendu et le SERVICE momentanément interrompu par ZEST HACCP dans les cas suivants : en cas de non-respect par le CLIENT de l'article 15 (Equipement), en cas de travaux programmés prévus à l'article 16 (Utilisation), en cas d'indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l'article 17 (Accès aux serveurs)

La suspension du SERVICE dégage ZEST HACCP de son obligation de fournir le SERVICE au CLIENT. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du SERVICE, en ce qui concerne les obligations de ZEST HACCP.

ARTICLE 10 – RESILIATION DU CONTRAT PAR ZEST HACCP

En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat, ou manquement du CLIENT aux présentes obligations du contrat, le contrat pourra être résilié de plein droit par ZEST HACCP quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT.

En cas de retard de paiement et/ou de résiliation par ZEST HACCP dans les cas définis ci-dessus, le CLIENT sera tenu au paiement des sommes dues jusqu'à la date de résiliation.

Le CLIENT sera également tenu, en cas de résiliation, au paiement d'une indemnité égale au montant total des redevances dues jusqu'au terme du contrat, majorée d'une clause pénale de 10%.

Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement permettra également à ZEST HACCP d'appliquer au CLIENT de façon automatique, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée.

ARTICLE 11 - RESTITUTION DES DONNEES

En cas de résiliation, le CLIENT pourra récupérer ses données sous les formats prévus dans l'application.

Le CLIENT autorise ZEST HACCP à conserver ces données aux fins statistiques et commerciales.

ARTICLE 12 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR ZEST HACCP

ZEST HACCP se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 13 - OBLIGATION D'INFORMATION, CONFIDENTIALITE, REGLEMENTATION

Le CLIENT s'engage à informer par écrit ZEST HACCP de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire).

ZEST HACCP est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription qui lui serait imposée par une quelconque autorité administrative.

Le CLIENT s'engage à utiliser le SERVICE en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s'engage à ce que les matériels et logiciels connectés au SERVICE soient conformes à la règlementation en vigueur et aux normes applicables.

Dans l'hypothèse où la responsabilité ZEST HACCP serait recherchée du fait d'une utilisation du SERVICE par le CLIENT qui serait non conforme à la législation, le CLIENT indemnisera ZEST HACCP de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre ZEST HACCP, quelle qu'en soit la nature.

ZEST HACCP prendra les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au CLIENT qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.

Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès d'ZEST HACCP dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 14 - DROIT D'UTILISATION

La mise à disposition pour les besoins du SERVICE, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle d'ZEST HACCP ou de quiconque au bénéfice du CLIENT.

Le CLIENT bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, pour lui-même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à ZEST HACCP par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du SERVICE.

ARTICLE 15- EQUIPEMENT

Le CLIENT s'engage à utiliser l'équipement informatique conforme aux prescriptions figurant sur le bon de commande. Il s'engage à souscrire auprès des TIERS OPERATEURS mentionnés à l'article 2 les contrats conformes aux prescriptions d'ZEST HACCP et rappelés sur le bon de commande. Tout manquement à cet article suspend le contrat de SERVICE.

ARTICLE 16 - UTILISATION

L'utilisation du SERVICE ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du SERVICE, la règlementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du SERVICE, sans pénalité.

En outre, ZEST HACCP est habilité à suspendre le SERVICE sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du SERVICE.

Le CLIENT doit procéder, sous sa responsabilité exclusive, à des sauvegardes régulières des données.

Le CLIENT est entièrement et seul responsable du contenu des données qu'il saisit dans l'application ZEST.

ARTICLE 17 - ACCES AUX SERVEURS

ZEST HACCP s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du SERVICE qu'elle propose.

ZEST HACCP souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPERATEURS désignés à l'article 2.

ZEST HACCP se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement du SERVICE.

ARTICLE 18 - ASSISTANCE

ZEST HACCP met à la disposition du CLIENT une assistance technique par e-mail. ZEST HACCP offre également un service d'assistance téléphonique.

ARTICLE 19 - RESPONSABILITE

ZEST HACCP n'est soumise qu'à une obligation de moyens, à l'exclusion de tout autre.

Sauf manquement aux stipulations contractuelles, ZEST HACCP ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le CLIENT qui seraient notamment relatifs : à toute interruption du SERVICE indépendante de ZEST HACCP ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l'article 9, à une utilisation du SERVICE par le CLIENT non conforme aux dispositions du contrat de SERVICE, à la règlementation applicable ou aux règles de l'art, à une inadéquation au SERVICE des moyens matériels ou logiciels du CLIENT, et notamment l'utilisation par le CLIENT de matériels, logiciels, abonnements à des SERVICES TIERS OPERATEURS non conformes aux prescriptions de ZEST HACCP, à tout incident ou interruption du SERVICE causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le CLIENT, à une interruption de l'internet, de virus affectant les données/ou logiciels du client, de l'éventuelle utilisation abusive de mots de passe de compte, aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, au détournement ou vol du matériel de connexion du CLIENT, au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le CLIENT.

En aucun cas, ZEST HACCP n'est responsable à l'égard du CLIENT ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, pertes de données et/ou de fichiers.

En outre, ZEST HACCP ne saurait en aucune façon voir sa responsabilité engagée en raison de l'évolution législative et règlementaire des Plans de Maîtrise Sanitaires.

De surcroît, en aucune façon ZEST HACCP ne saurait se substituer aux obligations légales des utilisateurs.

Le contenu de l'application ZEST ne constitue pas un conseil qu'il soit commercial, financier, juridique ou d'autre nature.

ARTICLE 20 - CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l'inexécution, par l'une ou l'autre, d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeur.

Les parties s'efforceront dans un premier temps de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de SERVICE.

Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement sauf accord contraire des parties.

Les parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuit, un dysfonctionnement total ou partiel du SERVICE résultant de perturbations ou encombrement des réseaux de télécommunications, une mauvaise qualité du courant électrique, les intempéries, les inondations, les dégâts des eaux, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.

ARTICLE 21 – PROCEDURE AMIABLE

Préalablement à tout recours judiciaire, les parties peuvent négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Le client peut également contacter le service client de ZEST HACCP. (Tel : 05 56 24 64 23 – du lundi au vendredi de 8 h à midi et de 14h à 18h)

ARTICLE 22 – LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'exécution du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.