loi alimentation 2018La “Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous”, plus connue sous le nom de “Loi Alimentation”, a officiellement été promulguée en octobre dernier. Issue des états généraux de l’Alimentation de 2017, cette loi vise, comme son nom l’indique, à équilibrer les relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution et à faciliter l’accès à une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs. Le texte prévoit donc des changements qui impacteront directement les distributeurs : petit tour d’horizon des principales mesures.

Interdiction du mot « gratuit » dans la promotion des produits alimentaires

L’utilisation du terme “gratuit” est désormais interdite dans la promotion des produits alimentaires. Les offres telles que “un produit acheté, un gratuit” sont donc à bannir à partir du 1er janvier 2019, pour tous les produits alimentaires, sans exception.

 

Restriction des promotions en volume et en valeur

 loi alimentation distributionLa “Loi Alimentation” prévoit également l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires en volume et en valeur. Autrement dit, les distributeurs ne pourront appliquer des promotions que sur 25 % maximum des volumes de produits achetés ou contractualisés. Les rabais seront limités à 34 % (c’est-à-dire pas plus d’un produit gratuit pour deux achetés).

 

Relèvement du seuil de revente à perte

La loi prévoit une majoration de 10 % du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires. Objectif : maintenir une marge minimale chez les distributeurs en relevant les prix d’environ 1500 produits de grandes marques les plus consommés. Les distributeurs pourront ainsi acheter les produits agricoles un peu plus chers et les agriculteurs seront mieux rémunérés.

Alexandre Mak

Par Alexandre Mak, le 12/12/2018

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